Versions de la disposition

Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Date d'entrée en vigueur

2016-06-01 Afficher le document à cette date

Prorogation des règles existantes

6Les règles de common law et d’equity relatives aux fiducies continuent de s’appliquer, sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente loi.

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Prorogation des règles existantes

6Les règles de common law et d’equity relatives aux fiducies continuent de s’appliquer, sauf en cas d’incompatibilité avec les dispositions de la présente loi.